Rappel de notre position sur le PPCR
Le SNUDI FO 24 a toujours été opposé à la mise en place du PPCR ce qui n’était pas le cas d’autres syndicats enseignants. Nous nous réjouisons qu’ils aient rejoint notre position.
Le protocole « Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations » (PPCR) a été progressivement mis en œuvre dans la fonction publique française à partir du 1er janvier 2016, selon les filières et catégories concernées. Pour l’Éducation nationale et les enseignants, la réforme a été mise en œuvre à compter de la rentrée de septembre 2017. À cette date, la nouvelle carrière et les nouvelles grilles indiciaires ont été instaurées pour tous les personnels concernés.
Pour rappel, lors du comité social d’administration (CSA) ministériel du 6 mai 2025, un projet de décret visant à modifier le déroulement de carrière PPCR a été présenté. Ses promoteurs indiquent qu’il est censé « redynamiser » le milieu de carrière des enseignants. Le décret d’application, d’abord prévu pour la rentrée scolaire 2025-2026, est repoussé d’un an.
Les éléments problématiques
Nous avons donc le recul nécessaire pour affirmer que le PPCR ralentit bon nombre de carrières.
Le décret du 7 mai 2017 met en cause nombre de nos garanties statutaires :
► Il a instauré le règne de l’arbitraire avec des appréciations injustifiées suite aux rendez-vous de carrière qui peuvent pénaliser lourdement les personnels dans leur évolution de carrière ;
► Il a instauré une territorialisation des évaluations. Certains collègues demandent à muter pour éviter d’être mal noté par leur IEN ;
► Il a instauré un 3ème grade, la classe exceptionnelle, en prenant bien soin d’en exclure la majorité des collègues ;
► Il a supprimé pour la majorité des échelons la possibilité pour les personnels d’être promu au grand choix ;
► Il a mis en place « l’accompagnement » que les IEN peuvent déclencher à tout moment, « accompagnement »
donnant lieu à de nombreuses visites en classe qui peuvent être effectuées par l’IEN, le CPC, voire des maîtres
formateurs… Comment ne pas faire le lien entre cet « accompagnement », les évaluations d’école ou les formations en constellations ?
En Dordogne, des rapports d’inspection blessants dans certaines circonscriptions
Nous avons déjà alerté la DSDEN de Dordogne lors d’une audience qui s’est tenue au début de l’année scolaire 2024-2025. Nous avions alors remarqué que certains IEN n’hésitent pas à multiplier les ITEMS « A consolider ». Les collègues concernés sont souvent des personnes expérimentées voire des directrices d’école. Dès lors que les collègues ne vont pas totalement dans le sens de leur IEN de circonscription, les collègues risquent un ralentissement de carrière. C’est le fait du prince. Car le principal problème du PPCR c’est que le troisième est un avis définitif pour la hors classe.
L’IA-adjoint nous avait alors répondu, chiffres à l’appui, que l’écart à la moyenne entre les différentes circonscriptions de Dordogne n’était pas significatif. Cela veut donc dire que certains IEN qui multiplient les ITEMS « A consolider » rééquilibrent l’ensemble de leurs inspections en majorant d’autres collègues. Cette situation n’est pas acceptable. Trop de collègues sont lésés.
Les collègues qui reçoivent un mauvais rapport d’inspection dans le cadre du PPCR ont tendance à ne pas partager cette information avec leur syndicat. Il n’y a pourtant aucune honte à avoir. Nous devons avoir le maximum de retours après réception du rapport d’inspection pour pouvoir aider les collègues sur leur situation individuelle mais également pour faire en sorte que certains IEN cessent de distribuer des « A consolider » comme si cette pratique était anodine. Il n’y a rien d’anodin là-dedans et personne n’est irréprochable.
Nous incitons donc tous les collègues à nous contacter et à faire des recours de manière systématique, seule manière pour nous d’agir afin que ce traitement de défaveur cesse. Le recours doit être effectué dans les 30 jours suivant la réception du rapport d’inspection. Appelez-nous et faisons-le ensemble!
Modèle de recours à transmettre à son IEN
1. A la suite de l’envoi du compte-rendu d’évaluation
Après votre rendez-vous de carrière, le compte-rendu d’évaluation professionnelle de l’enseignant est communiqué à l’intéressé(e), par l’IEN pour les personnels du 1er degré. Aucune condition de délai n’est mentionnée dans les textes. Par contre, l’enseignant qui souhaite formuler des observations (en 10 lignes maximum dans la partie réservée à cet effet) doit le faire dans les quinze jours suivant la réception du compte-rendu. (Article 5 de l’arrêté du 5 mai 2017). Vous pouvez alors vous étonner de l’évaluation de certains items.
2. Après l’envoi de l’appréciation finale du DASEN
L’évaluation finale est officiellement arrêtée par la rectrice ; même si dans les faits, c’est bien l’appréciation finale de la DASEN qui s’exprime sous la forme des 4 niveaux d’expertise possibles : à consolider, satisfaisant, très satisfaisant, excellent.
Cette appréciation finale doit être adressée aux intéressé(e)s dans les deux semaines suivant la rentrée scolaire (Article 6 de l’arrêté du 5 mai 2017). Dans un délai de 30 jours suivant la réception de cette appréciation finale, l’enseignant peut saisir la rectrice d’une demande de révision de son appréciation (article 23-6 du décret 90-680 du 1er août 1990 modifié).
La rectrice (la DASEN par délégation) dispose alors elle aussi ensuite d’un délai de 30 jours francs pour réviser l’appréciation finale de la valeur professionnelle. L’absence de réponse équivaut à un refus de révision (même article).
Dans tous les cas, contacter le SNUDI-FO 24 qui vous conseillera dans vos démarches et vous aidera à formuler votre recours.
Vous trouverez ci-dessous une proposition de recours au format PDF. Si vous souhaitez obtenir le fichier word, contactez-nous au 06 72 57 74 69.