En cette rentrée 2025-2026 les collègues ayant eu un rendez-vous de carrière durant l’année scolaire précédente reçoivent leur avis définitif du recteur. Souvent, les collègues n’osent pas faire un recours. Il est pourtant primordial en terme d’avancement de carrière. Vous ne devez ni procrastiner à ce sujet, ni avoir honte de l’avis reçu. Voici la marche à suivre pour contester son avis. Durant cette période, le rôle du syndicat y est primordial.
Réception de l’appréciation finale et recours gracieux.
Dans la première quinzaine de septembre suivant le rendez-vous de carrière (donc année scolaire qui suit) :
- Vous recevrez l’appréciation finale que vous attribue le recteur (certifiés, P.EPS, CPE ou PsyEN affectés en académie) ou le ministre (agrégé ainsi que certifiés, P.EPS, CPE ou PsyEN détachés).
- Cette appréciation finale optera pour vous attribuer une mention générale : « à consolider, satisfaisant, très satisfaisant, excellent ».
- Recours possible pour contester cette appréciation finale : le « recours gracieux »
Vous disposez alors de 30 jours francs après réception de l’appréciation finale pour adresser un « recours gracieux » au recteur (certifiés, P.EPS, CPE ou PsyEN affectés en académie) ou au ministre (agrégés ainsi que certifiés, P.EPS, CPE ou PsyEN détachés).
Le fait de ne pas avoir formulé d’observations sur les items en juin n’empêche pas de formuler ce recours.
Votre recours gracieux doit être envoyé par voie hiérarchique au recteur (ou au ministre pour les agrégés). Demandez au secrétariat de votre établissement une photocopie de votre courrier avec le tampon de l’établissement et la date qui pourra servir en cas de réponse négative de l’administration pour saisir la commission administrative paritaire académique (ou la commission administrative paritaire nationale pour les professeurs agrégés).
Vous pouvez doubler cet envoi par voie hiérarchique par un envoi par voie directe en lettre recommandée avec accusé de réception.
Le recteur (le ministre pour les agrégés) donne une réponse sous 30 jours.
Soit il maintient l’appréciation finale, soit il la réévalue.
Les collègues ayant obtenu une mutation inter entre l’année scolaire durant lequel a eu lieu leur rendez-vous de carrière et l’année scolaire durant laquelle ils reçoivent leur avis du recteur de leur précédente académie, doivent faire leur recours gracieux dans leur nouvelle académie.
Exemple de courrier de recours gracieux
Pour éviter de commettre des erreurs ou des maladresses, avant toute démarche, il est indispensable de nous consulter dans la rédaction de votre recours gracieux. Vous pouvez aussi nous demander la version WORD du modèle de recours. Notre mail est le snfolc24@yahoo.fr.
La saisie de la CAPA (certifiés) ou de la CAPN (agrégés)
Si la réponse du recteur ou du ministre ne vous satisfait pas, vous disposez d’un délai de 30 jours pour saisir la CAPA
En cas de désaccord avec l’appréciation finale qui vous a été attribuée, vous pouvez :
« former un recours gracieux par écrit en vue de demander la révision de [votre] appréciation finale auprès du recteur [si vous êtes certifié, CPE, P.EPS, PsyEN] du ministre [si vous êtes agrégé], da ns un délai de 30 jours francs, suivant la notification de cette dernière. L’autorité compétente dispose de 30 jours francs pour répondre. En cas de réponse défavorable, [pouvez] saisir la commission administrative paritaire (CAP) d’une demande de révision dans le délai de 30 jours francs suivant la notification de la réponse »
(Guide du rendez-vous de carrière des personnels, septembre 2017, p.4).
Il suffit de renvoyer le même courrier en modifiant l’objet : saisie de la CAPA (CAPN pour les agrégés) en vue de la révision de l’appréciation finale portée à l’issue de mon rendez-vous de carrière. Il est tout à fait possible de modifier le contenu du courrier initial à l’appui de la réponse du rectorat (ou du ministère). Un recours gracieux n’ayant pas obtenu satisfaction peut très bien être accepté en CAP avec l’appui du SNFOLC. Contactez-nous au snfolc24@yahoo.fr.
Votre requête doit être argumentée :
- Elle peut d’abord s’appuyer sur le non respect par l’administration de la procédure (délai supérieur à 6 semaines entre les deux entretiens, inspection réalisée par un chargé de mission et non par un inspecteur, ou par plusieurs inspecteurs en contradiction avec les instructions du ministre du 8 novembre 2017, reproches lors des entretiens d’absences pour raison médicale ou syndicale, ou de n’avoir pas renseigné le document de référence à l’entretien).
- Elle peut ensuite montrer la contradiction éventuelle entre les évaluations de l’inspecteur et du chef d’établissement ou entre l’appréciation finale et le compte rendu du rendez-vous de carrière.
- Elle peut enfin apporter des éléments nouveaux (activités non prises en compte dans le regard porté sur votre travail, anciennes notations, rapports d’inspections antérieurs invalidant les reproches formulés contre vous…) afin de contester les griefs qui ont pu être formulés contre vous.
Attention, toute formulation qui laisserait entendre que vous cherchez à régler des comptes avec votre hiérarchie vous serait préjudiciable.
Contacter nos Commissaires paritaires
Si vous décidez d’aller à la CAP (Académique pour les certifiés et Nationale pour les agrégés), nos élus FNEC FP-FO pourront alors y défendre votre recours devant l’administration.
En Dordogne, nous avons deux commissaires paritaires qui siègent à la Commission Administrative Paritaire Académique. Ce sont eux qui défendent les dossiers des certifiés. Voici leurs contacts :
- VERDEGUER Maud joignable au 06 33 95 63 00
- SARNAC Béatrice joignable au 06 30 71 25 49
Si vous êtes agrégé, nous avons un commissaire national qui siège à la CAPN :
- HERNANDEZ André joignable au 06 21 70 42 28
Nous vous aiderons à rédiger la requête. Les conseils et l’expérience des élus de la FNEC FP-FO et des militants du syndicat sont un atout pour contester efficacement l’appréciation finale portée.
Rappel synthétique des étapes
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