En 2024, dans l’académie de Bordeaux, il y a eu 159 demandes de rupture conventionnelle. 91% d’entre elles ont été accordées. En Dordogne et dans le Premier Degré, 14 ont été acceptées sur 14 demandes.
Le décret 2019-1593 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique est paru le 31 décembre 2019. Pour les fonctionnaires, l’expérimentation de la rupture conventionnelle entre en vigueur pour une période de six ans jusqu’au 31 décembre 2025. Il n’y a toujours pas – à la date de rédaction de cet article – de prorogation ou d’informations sur la mise en place d’un nouveau dispositif pour la rentrée scolaire 2025-2026.
Une procédure extrêmement rapide et définitive
L’article 2 de ce décret prévoit que «La rupture conventionnelle peut être conclue à l’initiative du fonctionnaire ou de l’administration, de l’autorité territoriale ou de l’établissement dont il relève. ».
Ainsi, l’agent concerné reçoit alors, par lettre recommandée, la demande de l’employeur d’une rupture conventionnelle. L’agent est convoqué à un entretien préalable. La signature de la convention peut intervenir au moins 15 jours francs après l’entretien. Dès lors, le fonctionnaire ne disposera plus que d’un délai de quinze jours francs pour exercer son droit de rétractation.
Dans les faits, et notamment dans le Premier degré, c’est l’agent qui fait la demande de cette rupture conventionnelle en envoyant un courrier type adressé à la DSDEN. Vous pouvez nous contacter pour que l’on puisse discuter de votre situation et voir ensemble les modalités exactes qui peuvent faciliter l’obtention de cette rupture conventionnelle. L’administration et notamment le/la DRH départemental(e), vous envoie ensuite une convocation à une réunion au sujet de cette rupture conventionnelle. Nous pouvons vous accompagner à cette entrevue. Il ne faut pas espérer obtenir une rupture conventionnelle en cours d’année scolaire, cela n’existe pas.
Une fois tous ces délais entérinés, l’agent est radié des cadres et perd sa qualité de fonctionnaire.
Dès lors, il ne pourra pas être recruté en tant qu’agent public dans la fonction publique dans les 6 ans qui suivent sauf à devoir rembourser intégralement l’indemnité perçue dans le cadre de sa rupture conventionnelle !
Une indemnité qui se révèle inférieure à celle des dispositifs préexistants
C’est le décret n°2019-1596 qui s’applique. Le montant acté lors de la rupture dépendra de l’indice auquel l’agent partira et de son ancienneté dans la limite de 24 ans.
Par exemple :
Un PE au 4ème échelon, indice majoré de 458, avec 6 ans d’ancienneté pouvait percevoir dans le cadre de l’IDVd’une indemnité maximale de 12 877 euros. Le même PE percevra, dans le cadre d’une rupture conventionnelle, entre 3219 euros et 12 877 euros.
Ainsi, derrière la rupture conventionnelle, c’est bien la volonté du gouvernement de se débarrasser des fonctionnaires et à moindre coût. Vous devez donc considérer cette volonté avant de faire votre choix.
La porte ouverte à toutes les pressions de l’employeur
Il est indiqué dans les textes que cette procédure ne peut pas être imposée à l’une ou l’autre des parties et qu’elle doit résulter d’un accord. Cependant, on est très loin d’une situation dans laquelle les agents publics et leur autorité hiérarchique seraient sur un pied d’égalité pour discuter d’une rupture conventionnelle ! Aucun garde-fou réglementaire n’est prévu pour éviter les pressions et les déstabilisations pour pousser les fonctionnaires à quitter la fonction publique.
Alors qu’au quotidien, les personnels sont confrontés à des conditions de travail et à des pressions hiérarchiques insupportables, il est évident que cette rupture conventionnelle est un outil complémentaire pour capitaliser sur votre désespoir.