Les députés ont adopté, ce 29 octobre, une proposition de loi « créant un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap ». Ce vote constitue une étape dans la reconnaissance des AESH et dans la lutte contre la précarité qui leur est imposée depuis trop longtemps.
Mais la bataille est loin d’être terminée
En effet, les AESH sont bien placées pour le savoir. Ce n’est pas parce qu’un texte est adopté à l’Assemblée nationale qu’il s’applique à elles et à eux. Il n’y a pas si longtemps, le 11 mai dernier, les députés ont supprimé un amendement qui prévoyait de remplacer dès la rentrée 2027 les PIAL par des PAS. Cette suppression aurait alors mis fin à la généralisation des PAS. Pourtant chacun a constaté à la rentrée que rien n’a changé et que la généralisation des PAS continue selon le plan annoncé par les DASEN et les recteurs.
Le texte de loi voté à l’Assemblée Nationale le 29/10/2026
La proposition de loi sur les AESH, adoptée par l’Assemblée nationale le 29 octobre 2026, comporte trois articles : 1er, 1er bis et 2. Voici leur contenu résumé à partir du texte provisoire adopté par l’Assemblée Nationale.
Article 1er — Création d’un corps de fonctionnaires de catégorie B
Il prévoit :
- La création d’un corps d’AESH de catégorie B, dont l’organisation sera définie par décret.
- Un recrutement par concours, avec affectation dans un département de l’académie où le concours est organisé.
- La nomination comme fonctionnaires stagiaires des AESH en poste au 1er septembre 2026, dans les établissements publics ou privés sous contrat d’association.
- Un stage d’un an, avec formation dans un établissement d’enseignement supérieur, alternance avec l’exercice professionnel et tutorat.
- Pour les agents ne remplissant pas les conditions légales d’accès à la fonction publique : un CDI avec les mêmes conditions de rémunération et de temps de travail que les fonctionnaires titulaires.
- Une modification des dispositions légales sur le temps de travail pour y prévoir le cas des AESH. L’article ne fixe toutefois aucun nombre d’heures précis.
Article 1er bis — Accompagnement dans l’enseignement agricole
Le Gouvernement devra remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation, un rapport sur les personnels accompagnants des établissements agricoles publics et privés : emploi, rémunération et possibilités de leur accorder des garanties équivalentes.
Article 2 — Compensation financière
Il prévoit de compenser les dépenses pour l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs et par une majoration :
- Du taux forfaitaire prévu à l’article 200 A du code général des impôts ;
- De l’impôt sur les sociétés ;
- De l’impôt sur la fortune immobilière.
Ce texte est adopté en première lecture : ces dispositions ne sont donc pas encore des droits applicables. Le texte doit suivre la navette parlementaire et aller au Sénat.
Un texte de loi incomplet qui manque de garanties
A ce stade, il manque encore des garanties importantes : pas d’entourloupe sur les missions supplémentaires, ni un service à 39 heures hebdomadaires ! Ce texte est imprécis et laisse la porte ouverte à des décrets délétères, notamment sur la mobilité et sur le temps hebdomadaire de travail.
N’oublions pas que le projet que le ministre Geffray avait présenté le 20 mai 2026 aux organisations syndicales prévoyait un statut d’AESH avec 24 heures d’accompagnement complétées par d’autres missions dans le cadre des 1607 heures. Ces annonces s’appuyaient sur le rapport de l’inspection générale qui affirmait : « sans polyvalence ou extension du temps de service (sur le périscolaire ou l’extra-scolaire), l’AESH dans sa fonction d’accompagnant ne peut exercer à temps complet. »
Il prévoyait « la création d’un corps d’ « assistant d’accessibilité », fonctionnaires de catégorie B à temps plein (1607h/an), avec un temps d’accompagnement des élèves (non pas de manière individuelle mais dans un service à la classe) et d’autres missions en complément (mise en œuvre de l’ensemble des techniques et méthodes concourant à la réalisation des missions d’accessibilité, par exemple responsables du bon fonctionnement du matériel adapté, de l’encadrement des AESH et de leur formation, et de l’assistance aux professeurs dans les travaux d’accessibilité.) »
Pour la FNEC FP FO, un temps plein doit être à 24H pour les AESH. Les 24 heures doivent correspondre à un temps plein rémunéré, prenant en compte la réalité du travail accompli et non l’ajout d’autres missions en complément aboutissant à un service à 39 heures hebdomadaires.
Aujourd’hui, le gouvernement Macron-Lecornu déroule un budget d’austérité incompatible avec les revendications des AESH : un statut avec un vrai salaire !
Quant au ministre de l’Education Nationale, il annonce vouloir poursuivre les négociations avec les organisations syndicales pour parvenir à un pseudo-statut en janvier. La FNEC FP-FO refuse que cette échéance serve à différer une nouvelle fois les réponses attendues.
Les mobilisations massives en cours et à venir concernent les AESH : salaires, statut, conditions de travail. Les AESH sont et seront dans l’action le 5 novembre !
Ce gouvernement est aujourd’hui fragilisé par les puissantes manifestations de jeunes et de salariés. C’est le moment de le faire céder sur toutes les revendications, en rejoignant la grève dès le 5 novembre appelée par toutes les confédérations.
Le communiqué de la FNEC FP-FO
Ci-dessous, vous trouverez un communiqué suite à l’adoption de la proposition de loi sur le statut des AESH, qui appelle à rejoindre massivement la grève du 5 novembre. Au départ nous souhaitions participer au communiqué intersyndical.
Nous avons proposé deux amendements au communiqué intersyndical :
- Pour relier la bagarre pour les revendications à la grève du 5 novembre 2026.
- Pour supprimer un amendement du SNALC qui remettait en cause la revendication d’un temps plein de 24 heures hebdomadaires : « un temps plein de 24 heures d’accompagnement hebdomadaire ». Nous avons proposé de retirer « d’accompagnement ». On connaît le projet du ministre d’un statut avec 24 heures d’accompagnement complétées par d’autres missions dans le cadre des 1607 heures…
