La CDIsation des AED (Assistants d’Éducation) est encadrée principalement par le décret n°2022-1140 du 9 août 2022. Ce décret a été présenté au Comité technique ministériel (CTMEN) du 6 juillet 2022 en application de l’article 10 de la loi n°2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire. C’est cet article 10 de la loi du 2 mars 2022 qui a rendu possible la transformation du CDD en CDI pour les AED après six années d’ancienneté dans la fonction. En effet, cette disposition législative impose à l’administration de mettre en place un cadre réglementaire pour permettre cette CDIsation, ce qui a conduit à l’élaboration du décret d’application du 9 août 2022. Le décret est ainsi entré en vigueur au 1er septembre 2022.
Le 9 octobre 2025, le ministère a publié au Bulletin Officiel une nouvelle circulaire intitulée « Cadre de gestion des personnels exerçant les missions d’assistants d’éducation » en date du 17 septembre 2025. Elle remplace et met à jour la circulaire du 11 juin 2003. Cette nouvelle circulaire n’apporte strictement rien de nouveau et l’accès au contrat à durée indéterminée est laissé à l’appréciation personnelle du chef d’établissement.
Que prévoit le decret du 9 août 2022 ?
Ce décret ouvre la possibilité pour les AED ayant exercé six années, consécutives ou non, sous contrats à durée déterminée (CDD) dans l’Éducation nationale, d’accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) signé avec le rectorat. La période d’ancienneté de six ans peut inclure des interruptions, et des services à temps partiel sont assimilés à du temps complet. MAIS, si l’interruption concerne un congé parental, alors les compteurs sont remis à zéro !
Les autres grands changements sont les suivants :
- L’employeur change. Le contrat en CDI est conclu par le recteur d’académie, qui devient l’employeur (en CDD l’employeur reste le chef d’établissement).
- La rémunération : le décret dit également qu’un ré-examen de la rémunération pour les AED en CDI aura lieu tous les trois ans. Néanmoins aucune grille de progression salariale nationale n’a été promulguée. Une seule académie a mis au point une grille de progression salariale, il s’agit de l’académie de Bourgogne. La rémunération en CDI est supérieure de 9 points d’indice (dont la valeur mensuelle est de 4,92278€ à la rédaction de cet article). La rémunération des AED en CDI correspond à l’indice majoré 375, soit un traitement brut mensuel de 1846,04€ (375 X 4,92278) pour un temps complet. L’indice de rémunération des AED en CDD est 366 soit un traitement brut mensuel de 1801,73€ (366 X 4,92278) pour un temps complet.
- La formation : les AED en CDI ne pourront plus bénéficier du crédit d’heure formation pour les étudiants. Néanmoins, les AED en CDI bénéficieront des actions de formation académique accessibles (congés de formation…). Le SNFOLC dénonce le retrait du crédit d’heures de formation aux AED en CDI. En effet, il faut permettre aux personnels AED en CDI de se former afin de choisir une autre voie professionnelle si elles ou ils le souhaitent.
- Licenciement des AED en préprofessionalisation : le Ministre profite du décret de CDIsation pour introduire une mesure permettant le licenciement des AED en preprofessionalisation c’est-a-dire des AED qui ne seraient pas parvenus à valider 120 ECTS à l’issue des deux premières années de contrat. Cette disposition sanctionne le redoublement des étudiants et vise à faire peser une pression supplémentaire sur elles et eux.
En Dordogne, l’obtention d’un CDI très inégale
Il n’y a aucun quota académique entre le nombre de CDD et le nombre de CDI ! Il n’y a donc aucune excuse à ce qu’un chef d’établissement s’oppose à une CDIsation. En Dordogne, pourtant, on observe une récurrence dans la réticence à cdiser les collègues AED.
Les AED ayant 6 années d’ancienneté doivent pourtant tous pouvoir accéder au CDI. La principale raison c’est que les collègues ont le droit à la stabilité dans l’emploi. La seconde raison c’est qu’ils ne peuvent pas avoir un septième CDD.
De manière générale, beaucoup de chefs d’établissement ont tendance à confondre leur rôle de recruteur avec le rôle d’employeur du rectorat. Les AED en CDD sont recrutés et gérés par le chef d’établissement. La demande de CDIsation est à faire au rectorat donc l’employeur peut les affecter où ils veulent, et pas forcément dans l’EPLE où ils ont été cdisés. Les AED en CDI sont recrutés et donc gérés par le Rectorat.
Ainsi, dans tel établissement les AED sont tous en CDI. Dans tel autre, tous les CDI sont refusés (Collège La Boétie de Sarlat-la-Canéda par exemple) car le CPE ou le Principal est contre la précarité…
Les étapes de la CDIsation dans l’académie de
Bordeaux
Dans ces conditions, il ne faut pas attendre que la décision vous soit communiquée par le chef d’établissement en fin d’année, il faut prendre les devants et le rencontrer en cours d’année. Nous vous conseillons de demander à être accompagné d’un délégué FO qui saura vous conseiller et appuyer votre demande. Trois mois avant la fin de son dernier CDD il faut demander rendez-vous avec le chef pour demander sa CDIsation.
Quelle que soit leur situation, nous invitons les AED concernés par la CDIsation à contacter très rapidement le SNFOLC de Dordogne pour assurer le suivi et la bonne application des textes.
Et en cas de refus ?
S’il n’y a rien, il faut demander une entrevue au chef pour comprendre les réels motifs du refus. Comme rappelé précedemment il faut être accompagné. L’objectif le plus important est de ne pas devoir faire face à la volonté de ne pas renouveler l’agent.
Lors de l’entretien avec le chef d’établissement il faudra d’abord comprendre sa réticence. Si cette dernière ne s’appuie sur aucun élément rationnel, nous sommes là pour le rassurer. Il n’est plus le recruteur, il n’est toujours pas l’employeur. S’il désire garder des CDD dans son établissement, il faut lui rappeler l’importance d’avoir des collègues qui connaissent l’établissement, sa philosophie, et le public à encadrer.
S’il persiste dans son refus, lui rappeler qu’il peut faire la demande de réemploi au rectorat dans le secteur géographique. Cette demande de réemploi ne se fait pas sans une lettre de motivation de l’ancien chef d’établissement.
Dans le « cadre de gestion des personnels exerçant les missions d’assistants d’éducation » (AED) en date du 17 septembre 2025 il est d’ailleurs écrit que « L’AED n’a pas vocation à exercer au sein d’un seul établissement de son académie pendant toute la durée de son CDI. Il peut à sa demande, ou sur celle des services académiques, être affecté dans un autre établissement en fonction des besoins. » Cette disposition confirme le statut d’agent contractuel de l’AED. Comme un enseignant contractuel, c’est le rectorat qui l’affecte en fonction des besoins des établissements. Si cette disposition nouvelle est bien une régression salariale elle peut tout de même rassurer le chef d’établissement à cdiser ses AED. Donc, le rectorat a toute latitude pour changer l’affectation de l’AED en fonction des besoins.
Enfin, en cas de refus non motivé ou abusif, l’AED peut saisir le Tribunal Administratif, en référé, sur la base de l’obligation de motivation des décisions administratives. Le référé peut aboutir à une injonction donnée à l’administration de réexaminer la demande de CDIsation. Le syndicat accompagne l’agent dans ses démarches. Pour rappel, une victoire au Tribunal Administratif peut donner lieu à une jurisprudence et ainsi aider d’autres personnes au-delà de votre situation individuelle.
Si vous êtes AED en Dordogne, nous pouvons vous aider.
Le SNFOLC 24 est un syndicat du second degré qui défend les personnels dont les AED de Dordogne.
Pour nous contacter vous pouvez :
- Envoyer un mail au snfolc24@yahoo.fr
- Téléphoner au 06 30 71 25 49 ou au 07 88 95 31 19