Face à la situation caniculaire de cette fin d’année scolaire 2024-2025, nous avons décidé d’expliquer le cadre légal puisque ce dernier change au 1er juillet 2025. Vous trouverez ici l’explication du décret n°2025-482, la circulaire académique et nos actions en cette fin d’année quant à la situation dans les écoles et établissements scolaires de Dordogne.
Le décret relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur.
Le décret n°2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur concerne l’ensemble des travailleurs. Ce décret concerne donc les administrations et les agents publics. Les dispositions entrent en vigueur au 1er juillet 2025.
De nouvelles dispositions sont prises en fonction du déclenchement des seuils de vigilance météorologique.
L’employeur – ici l’Education Nationale – a la possibilité de « décider, le cas échéant, de l’arrêt de l’activité si l’évaluation fait apparaïtre que les mesures prises sont insuffisantes au regard des conditions climatiques ». Cette disposition qui ouvre la voie à la fermeture des écoles et des établissements scolaires est soumise à une décision préfectorale. Le préfet doit s’appuyer sur ce décret et sur le modèle ARPEGE de Météo France. Si Météo France place le département en vigilance rouge, la fermeture des écoles et des établissements scolaires est alors discutée.
Le préfet de département, le recteur d’académie et l’inspection départementale doivent donc décider collégialement des modalités de fermetures des établissements scolaires.
Les organisations syndicales ont pour rôle de protéger les agents, et font remonter les informations par différents biais.
La FNEC FP-FO 24 par l’intermédiaire de ses syndicats enseignants (SNFOLC, SNUDI et SNETAA) procède de différentes manières afin de faire en sorte que les enfants et les collègues soient protégés :
1- Inciter les collègues à faire remonter les difficultés liées à la chaleur sur le terrain et compiler les informations.
2- Ecrire à l’inspection académique et au préfet de département pour demander la fermeture en cas de situation météorologique dégradée.
3- Si la fermeture n’a pas lieu, les collègues doivent faire un signalement en remplissant la fiche Danger Grave et Imminent (DGI). Cette fiche est obligatoirement présente dans les écoles et doit être renvoyée à l’IEN de sa circonscription.
La circulaure de l’académie de Bordeaux du 18 juin 2025.
Dans cette circulaire du 18 juin 2025 ce qui nous intéresse principalement est le tableau des seuils de vigilance météorologique définis par Météo France. Ces seuils induisent les modalités de la prise en charge des élèves.
La vigilance rouge canicule extrême donne la possibilité à l’administration rectorale – en lien avec la préfecture – d’imposer la fermeture partielle ou totale de l’établissement. Le singulier n’est pas anodin. Il laisse entrevoir une gestion au cas par cas. Le rôle des maires, des enseignants, des parents d’élèves et des syndicats est alors primordial afin de demander la fermeture de l’établissement. Les remontées d’informations notamment par les fiches Santé et Sécurité au Travail (SST) et le registre Danger Grave et Imminent (DGI) sont très importants.
Le rôle de la FNEC FP-FO en cette fin d’année scolaire 2024-2025.
Face aux nombreuses remontées des difficultés des collègues à exercer leur métier dans des conditions sécurisées, nous avons décidé de rédiger un courrier adressé à l’inspection académique et à la Préfète de Dordogne afin de demander la fermeture des établissements scolaires de Dordogne les lundi 31 juin et mardi 1er juillet 2025 après-midi. Vous trouverez ce courrier ci-dessous.
Dans le même temps, nous demandons aux collègues de nous faire remonter les informations liées à leurs écoles dans le Google Form qui suit. Dans la situation de canicule, la prise en photographie de la température sur un thermomètre disposé dans la salle de classe s’impose.
Nous incitons également les collègues du premier comme du second degré à remplir le registre spécial Danger Grave et Imminent qui est disponible dans tous les établissements scolaires. Nous n’incitons pas les collègues à cocher la case « Droit de retrait » sauf si la situation est intenable. Si les collègues cochent la case ils doivent immédiatement prévenir les délégués syndicaux de la FNEC FP-FO 24.
Questionnaire rapide sur la situation dans votre école
Nous venons de mettre en ligne un petit questionnaire afin d’avoir le maximum de remontées du terrain. Il s’agit de voir la situation dans l’ensemble du département. Prenez deux minutes pour le remplir.